Le 23/11/11, la Commission européenne a publié une communication sur le troisième réexamen de la portée du service universel dans les communications électroniques.

La «directive sur le service universel dans les communications électroniques» (2002), ou directive service universel (DSU), définit les principes, la portée et les modalités de financement du service universel (voir la note spécifique sur la DSU). L’Internet de base est ainsi soumis à une obligation de service universel, mais pas le haut débit. L’enjeu du réexamen était de savoir si le haut débit devait être inclus dans le service universel pour servir les objectifs de l’Agenda numérique d’une couverture universelle en haut débit de base d’ici 2013 et à un débit d’au moins 30 Mbps d’ici 2020.

La Commission propose de ne pas modifier le champ d’application de la DSU. Plutôt que d’imposer au niveau européen une obligation de service universel (OSU) pour le haut débit, la Commission s’en remet à une disposition du paquet Télécom, suite à sa réforme en 2009 (entrée en vigueur le 25/05/2011), qui donne aux Etats membres la possibilité de soumettre le haut débit à une obligation de service au niveau national.

Dans ce contexte, elle propose des lignes directrices pour guider les Etats membres lorsqu’ils souhaitent adopter des OSU pour le haut débit afin d’assurer une approche cohérente entre les Etats membres quant aux critères visant à définir l’accès fonctionnel à internet à haut débit.