Le 06/12/11, le Conseil, la Commission et le Parlement européen sont finalement parvenus à un accord sur le règlement proposé par la Commission sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. Ce règlement constitue le second volet du paquet lait présenté en décembre 2010 par la Commission.

La proposition de règlement devrait notamment permettre d’accroître le pouvoir de négociation des producteurs laitiers qui pourront se regrouper au sein d’organisations professionnelles (OP). Ces dernières auront la faculté de négocier collectivement les termes des contrats, y compris le prix. Afin d’assurer une concurrence équitable, le volume de lait cru négociable par une seule OP ne pourra excéder 3,5% de la production totale de l’UE et 33% de la production nationale globale.

Le texte prévoit également la possibilité pour les Etats membres d’imposer des contrats d’approvisionnement entre les producteurs et les collecteurs ou transformateurs. Ces contrats obligatoires, conclus préalablement aux livraisons, devront mentionner le prix et, si les Etats membres le souhaitent, une durée minimale d’au moins 6 mois.

Enfin, les Etats membres pourront prendre des mesures de gestion de l’approvisionnement dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché des fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP). Ces dispositions devront être soutenues par au moins deux tiers des producteurs représentant au moins les deux tiers de la livraison de lait pour satisfaire à une exigence minimale de représentativité du secteur laitier.

L’accord de la délégation tripartite Conseil-Commission-Parlement a suscité l’ire des organisations de producteurs agricoles et laitiers (European Milk Board, Via Campesina) qui dénoncent notamment des mesures destinées à favoriser le secteur industriel au détriment des petits producteurs.

Le règlement devrait être adopté par le Parlement et le Conseil au cours du premier semestre de l’année 2012.