Afin de permettre à ses élus et agents de se familiariser avec la notion de SIEG (Services d'Intérêt Economique Général) et de mieux appréhender les enjeux et opportunités liés à la législation communautaire dans ce domaine, la Région Auvergne a organisé le 24/01/12 un séminaire de cadrage sur les SIEG.

En présence de plus de 35 participants, la matinée a été consacrée à une présentation globale, par Sabine Martorell de l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE), de l'impact du droit communautaire sur les SIEG. Son intervention a permis de revenir sur la définition et la place des SIEG en droit communautaire, précisant également les services publics pouvant entrer dans la catégorie des SIEG et dans quelle mesure les collectivités territoriales sont impactées lorsqu'elles fournissent des services publics locaux. Sabine Martorell a ensuite pu aborder les deux questions principales que soulèvent les SIEG: leur mode de gestion et leur financement, avant de présenter le «paquet Almunia», ensemble de décisions et propositions législatives modifiant les règles en vigueur pour le financement des SIEG, publié par la Commission européenne le 20/12/11.

En présence d'Arlette Arnaud-Landau, Vice-Présidente à la formation professionnelle, et Dominique Bru, Vice-Présidente en charge des lycées et du développement territorial par la formation, la session de l'après-midi a permis d'aborder la question sous l'angle spécifique de la formation professionnelle qui intéresse tout particulièrement la Région. Valérie Guigue-Koeppen, de la DG Concurrence de la Commission européenne, est revenue sur le «paquet Almunia» en s'appuyant sur l'exemple de la formation professionnelle pour illustrer les critères et conditions à remplir pour que les compensations ou sommes versées aux prestataires de SIEG soient conformes à la législation communautaire en matière de concurrence et d'aides d'Etat. Ses propos ont été complétés par l'éclairage de Laurent Ghekiere, membre du collectif SSIG, pour qui le paquet Almunia est une avancée puisqu'il élargit le champ des exemptions de notification à la Commission pour de compensations. Il a également souligné que le choix de la qualification en SIEG doit être pesé au regard des objectifs recherchés et qu'il ne restreint pas, bien au contraire, la possibilité pour les collectivités locales de choisir dans la palette des outils et modes de gestion disponibles (régie, mise en place de droits spéciaux, délégation de service public, marché public), celui ou ceux qui conviennent le mieux aux besoins.

Ce séminaire aura permis de mieux appréhender les enjeux liés aux SIEG mais aura aussi soulevé de nombreuses questions et pistes de réflexion pour les agents de la Région en charge de la formation professionnelle.